Conditions générales d'utilisation du service

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site web pavorexano.com et des services de consultation en planification financière personnelle que nous offrons au Canada.

3 septembre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services de consultation, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site web ni nos services. Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification que nous pourrions apporter à ces conditions.

Définitions

Les termes suivants ont les significations indiquées lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions

Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle offerts par pavorexano.com incluant la consultation gratuite initiale et tout accompagnement subséquent

Utilisateur ou Vous désigne toute personne qui accède à notre site web ou utilise nos services de consultation en planification financière personnelle

Informations personnelles désigne toutes les données que vous nous fournissez volontairement lors de votre utilisation de nos services incluant mais sans s'y limiter votre nom coordonnées et informations financières

Site web désigne le site internet accessible à l'adresse pavorexano.com et toutes ses pages sous-domaines et fonctionnalités associées

Utilisation des services

Nos services de consultation en planification financière personnelle sont conçus pour vous aider à comprendre votre situation financière et à explorer les options disponibles. La consultation gratuite initiale ne crée aucune obligation d'achat ou d'engagement supplémentaire. Vous acceptez d'utiliser nos services de bonne foi et de fournir des informations exactes.

Admissibilité

Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'admissibilité.

Les mineurs doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur légal

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos interactions avec nos conseillers pour assurer la qualité des analyses
Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion si vous créez un compte sur notre plateforme et ne pas partager vos accès
Utiliser nos services uniquement à des fins légales et conformément aux lois canadiennes applicables dans votre province de résidence
Informer immédiatement nos conseillers de tout changement significatif dans votre situation financière personnelle qui pourrait affecter les discussions en cours

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site web ou nos services pour

Diffuser des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses concernant votre situation financière ou vos intentions dans le but de tromper nos conseillers
Utiliser des systèmes automatisés comme des robots ou des scripts pour accéder à notre site web ou extraire des données sans autorisation
Tenter d'accéder aux systèmes informatiques de pavorexano.com ou aux informations d'autres utilisateurs par des moyens non autorisés ou illégaux
Publier ou transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire ou qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers
Utiliser nos services dans le but de solliciter d'autres utilisateurs pour des opportunités commerciales non liées à nos services de planification financière

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur notre site web incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données appartient à pavorexano.com ou à ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement ce contenu sans autorisation écrite explicite.

Contenu généré par utilisateur

Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou autres communications via notre site web, vous accordez à pavorexano.com un droit non exclusif d'utiliser, reproduire et publier ce contenu à des fins d'amélioration de nos services sans compensation.

Droits sur le contenu utilisateur

Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez mais vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers et que vous avez l'autorité nécessaire pour l'accorder à pavorexano.com.

Protection de vos données personnelles

Votre utilisation de nos services est également régie par notre Politique de confidentialité qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Nous vous encourageons à lire attentivement cette politique pour comprendre nos pratiques concernant vos données. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Avertissements et exclusions de garantie

Les avertissements suivants s'appliquent à votre utilisation de nos services de consultation en planification financière

Absence de garantie de résultats

Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique découlant de l'utilisation de nos services. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle et les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs dans votre cas particulier.

Limitation de responsabilité légale

Dans toute la mesure permise par la loi canadienne applicable, pavorexano.com ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité pavorexano.com et ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation de ces conditions.

Résolution des différends au Canada

En cas de différend concernant ces conditions ou l'utilisation de nos services, les parties s'engagent à suivre le processus suivant

Arbitrage

Tout différend découlant de ces conditions sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage en vigueur dans votre province de résidence au Canada avant toute action en justice.

L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais selon votre préférence dans votre province de résidence

Résolution en ligne des différends

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également soumettre une plainte via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse indiquée ci-dessous.

Plateforme européenne de résolution

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi.

Intégralité de l'accord

Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et pavorexano.com concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.

Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province où nos services sont principalement fournis au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de cette province pour toute question juridique découlant de ces conditions.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment sans préavis.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

Informations de contact pour questions

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes

Adresse courriel: content@pavorexano.com

Numéro de téléphone: +1 (579) 135-5604

Adresse postale: 936 Avenue du Mont-Royal Est, 2e étage, Montréal, QC H2J 1X2 Canada

Date d'entrée en vigueur: 3 septembre 2025

Version actuelle: 1.2