Conditions générales d'utilisation du service
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site web pavorexano.com et des services de consultation en planification financière personnelle que nous offrons au Canada.
3 septembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à notre site web ou en utilisant nos services de consultation, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser notre site web ni nos services. Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification que nous pourrions apporter à ces conditions.
Définitions
Les termes suivants ont les significations indiquées lorsqu'ils sont utilisés dans ces conditions
Services désigne l'ensemble des services de consultation en planification financière personnelle offerts par pavorexano.com incluant la consultation gratuite initiale et tout accompagnement subséquent
Utilisateur ou Vous désigne toute personne qui accède à notre site web ou utilise nos services de consultation en planification financière personnelle
Informations personnelles désigne toutes les données que vous nous fournissez volontairement lors de votre utilisation de nos services incluant mais sans s'y limiter votre nom coordonnées et informations financières
Site web désigne le site internet accessible à l'adresse pavorexano.com et toutes ses pages sous-domaines et fonctionnalités associées
Utilisation des services
Nos services de consultation en planification financière personnelle sont conçus pour vous aider à comprendre votre situation financière et à explorer les options disponibles. La consultation gratuite initiale ne crée aucune obligation d'achat ou d'engagement supplémentaire. Vous acceptez d'utiliser nos services de bonne foi et de fournir des informations exactes.
Admissibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'admissibilité.
Les mineurs doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur légal
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
Utilisations interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser notre site web ou nos services pour
Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur notre site web incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données appartient à pavorexano.com ou à ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou exploiter commercialement ce contenu sans autorisation écrite explicite.
Contenu généré par utilisateur
Si vous soumettez des commentaires, suggestions ou autres communications via notre site web, vous accordez à pavorexano.com un droit non exclusif d'utiliser, reproduire et publier ce contenu à des fins d'amélioration de nos services sans compensation.
Droits sur le contenu utilisateur
Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez mais vous garantissez que ce contenu ne viole aucun droit de tiers et que vous avez l'autorité nécessaire pour l'accorder à pavorexano.com.
Protection de vos données personnelles
Votre utilisation de nos services est également régie par notre Politique de confidentialité qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. Nous vous encourageons à lire attentivement cette politique pour comprendre nos pratiques concernant vos données. En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.
Politique de confidentialitéAvertissements et exclusions de garantie
Les avertissements suivants s'appliquent à votre utilisation de nos services de consultation en planification financière
Absence de garantie de résultats
Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique découlant de l'utilisation de nos services. Les résultats peuvent varier considérablement selon votre situation personnelle et les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs dans votre cas particulier.
Limitation de responsabilité légale
Dans toute la mesure permise par la loi canadienne applicable, pavorexano.com ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser nos services même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité pavorexano.com et ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation de ces conditions.
Résolution des différends au Canada
En cas de différend concernant ces conditions ou l'utilisation de nos services, les parties s'engagent à suivre le processus suivant
Arbitrage
Tout différend découlant de ces conditions sera soumis à un arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage en vigueur dans votre province de résidence au Canada avant toute action en justice.
L'arbitrage se déroulera en français ou en anglais selon votre préférence dans votre province de résidence
Résolution en ligne des différends
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également soumettre une plainte via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse indiquée ci-dessous.
Plateforme européenne de résolutionDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Avertissement légal, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et pavorexano.com concernant l'utilisation de nos services et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
Loi applicable et juridiction
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province où nos services sont principalement fournis au Canada. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de cette province pour toute question juridique découlant de ces conditions.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces conditions. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment sans préavis.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Informations de contact pour questions
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes
Adresse courriel: content@pavorexano.com
Numéro de téléphone: +1 (579) 135-5604
Adresse postale: 936 Avenue du Mont-Royal Est, 2e étage, Montréal, QC H2J 1X2 Canada
Date d'entrée en vigueur: 3 septembre 2025
Version actuelle: 1.2